Les Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente en vigueur. Mise à jour au 01/01/2024

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BRASSERIE CHROMATIQUE (le Vendeur), SARL au capital de 30000€, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 902 347 921, N° de TVA intra-communautaire FR76902347921, dont le siège social est situé à Saint-Léonard (62360), 50 bis Boulevard de la Liane et, d’autre part, par toute personne physique ou morale (l’Acheteur) souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.brasserie-chromatique.com (le Site Internet) dont la société BRASSERIE CHROMATIQUE est propriétaire.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet. L’acquisition d’un produit à travers le Site Internet implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site Internet est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente. La vente des produits présentés sur le Site Internet est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix du Site Internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande (conditions spéciales frais de port). Les frais de livraison (aussi appelés frais d’expédition) sont indiqués sur la page panier (https://www.brasserie-chromatique.com/panier/) avant validation de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur pourra :

Soit créer un compte sur le Site Internet en renseignant les informations demandées sur le Site Internet (à savoir : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu principal du Site Internet. À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), pourra s’identifier à l’aide de ces informations.
Soit commander directement sur la boutique du Site Internet, sans devoir créer un compte. Il sera toutefois demandé à l’Acheteur de renseigner les informations demandées sur le Site Internet (à savoir : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone) nécessaires à l’exécution de la commande et de la livraison des produits.

Le Vendeur propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur communiquera à l’Acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, au regard des quantités commandées, et notamment dans le cadre d’offres promotionnelles destinées aux clients non professionnels.

Article 5. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, neuf, non-ouvert et complet (emballage, accessoires, documents). Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation et sous-réserve du parfait état du produit retourné, la société Brasserie Chromatique procédera au remboursement des sommes versées, y compris des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Brasserie Chromatique est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des articles concernés par le retour. Le remboursement par le Vendeur se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande par l’Acheteur, sauf si l’Acheteur consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

– Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6. Livraison

Modalités

La vente en ligne des produits présentés sur le Site Internet est limitée et réservée aux Acheteurs résidant en France Métropolitaine continentale.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

En cas de livraison par un transporteur, la société Brasserie Chromatique ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Si l’Acheteur sélectionne le mode de livraison » Livraison gratuite par la brasserie pour les habitants de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais », il doit s’assurer que l’adresse de livraison demandée appartienne aux conditions d’attribution de la livraison gratuite à domicile dans le secteur donné. A savoir que le code postal de l’adresse de livraison indiquée doit faire parti de la liste suivante : 62360, 62200, 62126, 62187, 62224, 62480, 62152, 62230, 62280, 62930. La livraison par la brasserie à domicile ne sera effectuée que pour les codes postaux listés.

En cas de sélection de la livraison gratuite par l’Acheteur lors du processus de commande alors que son adresse de livraison ne présente pas un code postal appartenant à la liste ci-après : 62360, 62200, 62126, 62187, 62224, 62480, 62152, 62230, 62280, 62930, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande pour non respect des conditions et procédera au remboursement du montant de la commande à l’Acheteur.

Délais

Les délais de livraison indiqués sur la page de validation de la commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Article 7. Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En outre, l’Acheteur bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Lors de la livraison à domicile ou en point relais, l’Acheteur devra s’assurer de la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

En cas de non-conformité lors de la livraison, l’Acheteur doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. Par la suite, l’Acheteur devra formuler sa réclamation à l’adresse contact@brasserie-chromatique.com dans un délai de 3 jours suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du Vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, l’Acheteur aura le choix entre le remplacement du produit ou le remboursement du montant du produit concerné hors frais de livraison.

Article 8. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme des mauvaises conditions de conservation des bières.

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BRASSERIE CHROMATIQUE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, textuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable et écrit de la société BRASSERIE CHROMATIQUE.

La dénomination « BRASSERIE CHROMATIQUE » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI (marque n°4759750). En conséquence, toute reproduction de cette marque par l’Acheteur, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

L’Acheteur s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « BRASSERIE CHROMATIQUE ». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « BRASSERIE CHROMATIQUE », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 10. Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du Vendeur.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, le Vendeur informe l’Acheteur que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site Internet et à proposer des produits/services selon les produits/services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site Internet, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Acheteur.

L’Acheteur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site Internet directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:

des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Acheteur visitant le Site Internet, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’Acheteur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si toute personne se rend sur le Site Internet (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site Internet à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

Conformément à l’article L223-2 du code de la Consommation, le Vendeur informe l’Acheteur de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en accédant au service BLOCTEL à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont les suivantes : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice – CM2C : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Site internet : https://www.cm2c.net

Email :cm2c@cm2c.net

Tel : 01 89 47 00 14

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 12. Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande sur le Site Internet du Vendeur s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l’âge légal. Le livreur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute.

Règles d’engagement :

Ne publiez pas sur ce Site Internet ou sur nos comptes de réseaux sociaux n’importe quel contenu encourageant la consommation irresponsable d’alcool ou enfreignant les lois ou les règlements. La société BRASSERIE CHROMATIQUE se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis tout contenu de ce type.

Ne pas partager ce contenu avec des mineurs.

Ne publiez pas sur ce Site Internet, ou ne transmettez pas à ce Site Internet, tout matériel pornographique, obscène, profane, diffamatoire, menaçant, illégal ou tout autre matériel qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile, promouvoir la consommation excessive ou irresponsable d’alcool, ou violer de toute autre manière une loi ou un règlement.